Actes de procédure, incidents et compétence

Les actes de procédure sont portés à la connaissance des intéressés par notification, dont la signification, faite par commissaire de justice, est la forme la plus solennelle : elle doit être faite à personne, et à défaut à domicile ou à résidence, à un tiers présent qui accepte, ou par dépôt à l'étude avec avis de passage ; la notification par voie ordinaire se fait par lettre recommandée avec avis de réception, par remise contre émargement ou, entre avocats, par voie électronique. La date d'un acte de procédure compte : les délais courent en principe du lendemain de la notification, se comptent en jours, mois ou années selon les articles 640 à 642, et expirent le dernier jour à vingt-quatre heures, prorogé si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Un acte irrégulier n'est pas nul de plein droit : la nullité pour vice de forme suppose un texte ou une formalité substantielle et la preuve d'un grief, et doit être soulevée avant toute défense au fond ; la nullité pour irrégularité de fond, limitée aux trois cas de l'article 117, ne suppose aucun grief et peut être soulevée en tout état de cause, mais l'une et l'autre sont couvertes par la régularisation intervenue avant que le juge statue.

L'instance suit son cours entre les actes des parties, mais des événements la dérangent. L'interruption, causée par un événement affectant une partie ou son représentant, arrête l'instance et rend non avenus les actes accomplis pendant l'interruption ; elle joue de plein droit dans les cas de l'article 369 (majorité d'une partie, cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire, jugement d'ouverture d'une procédure collective qui dessaisit ou assiste le débiteur), mais seulement à compter de la notification à l'adversaire dans ceux de l'article 370 (décès d'une partie en matière transmissible, cessation de fonctions du représentant légal, perte ou recouvrement de la capacité d'ester), et l'instance reprend par une reprise volontaire ou forcée. La suspension arrête l'instance sans la vider : le juge sursoit à statuer lorsque le sort du litige dépend d'une autre décision, ou radie l'affaire du rôle lorsque les parties n'accomplissent pas les diligences ; le retrait du rôle conventionnel permet aux parties de négocier. L'extinction est le plus souvent le fait de la péremption : lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans, l'instance est périmée, à la demande d'une partie ou d'office, et les actes sont anéantis, sans que l'action soit perdue si elle n'est pas prescrite, l'interruption de la prescription étant toutefois regardée comme non avenue. Le désistement d'instance, unilatéral tant que le défendeur n'a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir, laisse l'action intacte ; le désistement d'action y renonce définitivement. L'acquiescement à la demande vaut reconnaissance de son bien-fondé, l'acquiescement au jugement renonciation aux voies de recours.

La compétence d'attribution désigne la juridiction selon la nature de l'affaire et le montant de la demande ; le tribunal judiciaire, né en 2020 de la fusion des tribunaux de grande instance et d'instance, est le juge de droit commun. La compétence territoriale désigne, parmi les juridictions de même nature, celle du lieu : en principe, celle du lieu où demeure le défendeur, domicile de la personne physique ou siège de la personne morale, et, à défaut, du lieu où demeure le demandeur ; le demandeur dispose d'options en matière contractuelle, lieu de livraison effective de la chose ou d'exécution de la prestation, délictuelle, lieu du fait dommageable ou du dommage subi, mixte, lieu de l'immeuble, et alimentaire, lieu où demeure le créancier ; en matière immobilière, seule la juridiction du lieu de l'immeuble est compétente. Les clauses attributives de juridiction ne sont valables qu'entre commerçants et si elles sont très apparentes ; les clauses de compétence d'attribution sont nulles. L'incompétence se soulève par une exception in limine litis, qui doit être motivée et indiquer la juridiction compétente ; le juge peut relever d'office son incompétence d'attribution si la règle est d'ordre public ou si le défendeur ne comparaît pas, et, en matière territoriale, dans les seuls cas de l'article 77 ; il statue par un jugement que les parties peuvent frapper d'appel dans les quinze jours et renvoie l'affaire, sans remettre en cause les actes accomplis, à la juridiction qu'il désigne. Lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions également compétentes, la litispendance impose à la seconde de se dessaisir ; la connexité permet de renvoyer devant l'une d'elles des affaires liées.

Pour « la compétence territoriale », réciter la règle (art. 42, domicile du défendeur) puis les options de l'article 46 avec un exemple chacune, puis les compétences exclusives et les clauses. Pour « la péremption », définir, poser le délai de deux ans, dire ce qui l'interrompt (une diligence) et ce qu'elle produit (extinction de l'instance, pas de l'action).