Le contrat de société et le statut de l'associé

La société obéit d'abord au droit commun des contrats : consentement exempt de vices, capacité, contenu licite et certain, l'objet social ne pouvant être contraire à l'ordre public. Elle exige ensuite ses éléments propres. Les apports sont l'affectation d'un bien ou d'une activité à l'entreprise commune : l'apport en numéraire est libéré selon les règles de la forme sociale, un cinquième en SARL et la moitié en SA à la constitution, le solde dans les cinq ans ; l'apport en nature est évalué, sous le contrôle d'un commissaire aux apports au-delà de certains seuils, et transfère la propriété ou la jouissance du bien ; l'apport en industrie, travail ou savoir-faire, ne concourt pas au capital mais donne droit à une part des bénéfices, égale par défaut à celle de l'apporteur en nature ou en numéraire le moins doté. La vocation aux résultats est la cause de l'engagement : chacun participe aux bénéfices et contribue aux pertes, en principe à proportion de ses apports, les statuts pouvant prévoir une autre répartition, pourvu qu'elle ne soit pas léonine. L'affectio societatis, non écrit dans la loi, distingue la société des contrats voisins et permet de déceler les sociétés fictives. La société naît par des statuts écrits, enregistrés et publiés, et acquiert la personnalité morale par l'immatriculation au registre ; ses organes sont désignés par les statuts ou par les associés, et les statuts peuvent stipuler des clauses de non-concurrence à la charge des associés ou des dirigeants, valables si elles sont limitées dans le temps et dans l'espace et proportionnées aux intérêts légitimes de la société.

L'associé s'engage à libérer ses apports, à contribuer aux pertes dans la mesure fixée par la forme sociale, indéfiniment dans les sociétés de personnes, à concurrence des apports dans les sociétés de capitaux, à respecter les statuts et à ne pas nuire à la société ; en contrepartie, ses engagements ne peuvent être augmentés sans son consentement (art. 1836), ce qui interdit de lui imposer un apport supplémentaire ou une responsabilité accrue par une décision majoritaire. Il ne peut être exclu que si la loi ou les statuts le prévoient : la SAS peut stipuler une clause d'exclusion, dont la mise en œuvre est soumise à des motifs et à une procédure statutaires ; la loi organise le rachat forcé des droits de l'associé dont la cession a été refusée, ou de l'associé en redressement judiciaire, et la jurisprudence refuse l'exclusion judiciaire pour simple mésentente, qui ne conduit qu'à la dissolution ou au retrait dans les sociétés civiles. L'associé peut quitter la société en cédant ses droits sociaux : les parts sociales se cèdent par acte écrit, soumis à l'agrément prévu par la loi ou les statuts, soumis aux formalités d’opposabilité propres à chaque forme, notamment signification ou dépôt en SNC/SARL, et publicité envers les tiers ; les actions se transmettent par virement de compte à compte, librement sauf clauses d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité. Le cédant doit la garantie d'éviction et des vices cachés, mais la baisse de valeur des titres due au passif social n'est pas un vice, d'où l'usage des garanties conventionnelles de passif. La cession de contrôle, qui transfère la majorité ou le pouvoir de direction, est un acte de commerce soumis au tribunal de commerce, et engage la responsabilité du cédant qui a dissimulé la situation de la société. Les pactes d'associés ou d'actionnaires, contrats extra-statutaires, organisent la préemption, la sortie conjointe, l'inaliénabilité ou le vote ; ils obligent leurs signataires, dont la violation expose à des dommages-intérêts et, depuis 2016, à l'exécution forcée, et ne créent pas d’obligations pour les non-signataires, société ou tiers.

L'associé participe à la vie sociale par l'information, que la loi organise avant chaque assemblée et à tout moment pour certains documents, et par la participation aux décisions collectives, droit d'ordre public dont les statuts ne peuvent le priver, même s'ils peuvent en aménager l'exercice. Le droit de vote est en principe proportionnel à la part de capital ; les statuts peuvent créer des actions de préférence sans droit de vote ou à droits de vote multiples, que la loi du 13 juin 2024 a consacrées et ouvertes, dans la limite de vingt-cinq voix par action et de dix ans, aux sociétés qui s'introduisent en bourse, attribuer dans la SA un droit de vote double aux actions nominatives détenues depuis deux ans (art. L. 225-123), plafonner les voix, et en cas de démembrement, l'usufruitier vote sur l'affectation des bénéfices et le nu-propriétaire sur le reste, sauf clause contraire. Les conventions de vote sont licites lorsqu'elles sont limitées dans le temps et l'objet, ne sont pas contraires à l'intérêt social et ne constituent pas un trafic de voix. Le pouvoir de la majorité est borné par l'intérêt social : l'abus de majorité est la décision prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, comme la mise en réserve systématique des bénéfices pendant des années ; l'abus de minorité est l'opposition d'une minorité de blocage à une décision essentielle pour la société, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts, le juge pouvant alors désigner un mandataire ad hoc pour voter à sa place. Les associés minoritaires disposent en outre de l'expertise de gestion, pour obtenir un rapport sur une opération de gestion déterminée, de l'action sociale ut singuli, pour poursuivre les dirigeants au nom de la société, et de la nullité des délibérations irrégulières ; depuis le 1er octobre 2025, celle-ci suppose la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou une cause de nullité des contrats, la violation des seuls statuts étant insuffisante sauf disposition légale contraire, et le test général impose un grief, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences non excessives pour l’intérêt social, sous réserve des exceptions légales (ordonnance du 12 mars 2025).

Pour traiter l’affectio societatis, la clause léonine ou l’abus de majorité, présenter la définition, son fondement, un exemple et la sanction. Pour le statut de l’associé, un plan droits et obligations permet de mobiliser les articles 1844 et 1836.