Consentement et principes de l'impôt, prélèvements obligatoires, classifications, dépenses fiscales, fraude, recouvrement et contrôle
20 min de lectureAu programme du concours d’inspecteur des Finances publiques
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L'article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
L'impôt est la ressource principale de l'État et le lieu où le droit public touche le plus directement le citoyen. Le programme de l'option le prend par ses fondements — consentement à l'impôt, légalité, égalité, nécessité —, par sa description — prélèvements obligatoires, classifications, dépenses fiscales — et par son application — fraude et évasion, recouvrement et contrôle. Cette fiche donne les références qu'une QRC doit citer : les articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789, l'article 34 de la Constitution, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les outils du livre des procédures fiscales.
À retenir
- Consentement : les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée (article 14 de la Déclaration de 1789).
- Égalité : la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés (article 13) ; le Conseil constitutionnel censure l'impôt qui ferait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
- Légalité : la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (article 34 de la Constitution) ; le législateur ne peut en abandonner la définition au pouvoir réglementaire.
- Les prélèvements obligatoires réunissent les impôts et les cotisations sociales effectives perçus par les administrations publiques et les institutions européennes ; leur taux, rapporté au PIB (produit intérieur brut), atteint 43,6 % en 2025, après 42,7 % en 2024 (Insee), ce qui place la France parmi les pays les plus imposés de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).
- Classifications : impôts directs ou indirects, réels ou personnels, proportionnels ou progressifs, sur le revenu, la dépense ou le capital. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée), impôt indirect et proportionnel sur la consommation, et l'impôt sur le revenu sont les deux premières recettes fiscales de l'État, au coude-à-coude : 98,1 et 94,9 milliards d'euros nets en exécution 2025, environ 99,8 milliards chacun dans la loi de finances pour 2026.
- Les dépenses fiscales sont des dispositions dérogatoires — réductions, crédits d'impôt, taux réduits — qui entraînent une perte de recettes par rapport à la norme fiscale ; elles sont recensées chaque année dans une annexe au projet de loi de finances.
- Fraude, évasion, optimisation : la fraude viole la loi, l'abus de droit la détourne dans un but exclusivement fiscal (article L. 64 du livre des procédures fiscales) ou principalement fiscal (article L. 64 A) ; l'optimisation l'utilise sans abus. Le contrôle fiscal les poursuit, sous le délai de reprise de droit commun de trois ans.
Les fondements : consentement, légalité, égalité, nécessité
| Principe | Source | Portée |
|---|---|---|
| Consentement et nécessité | Articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789 | Le Parlement autorise chaque année la perception des impôts ; il contrôle l'emploi des fonds |
| Égalité devant l'impôt et les charges publiques | Article 13 de la Déclaration de 1789 | Contribution répartie selon les facultés ; différences de traitement justifiées par un critère objectif et rationnel |
| Légalité | Article 34 de la Constitution | La loi fixe assiette, taux et modalités de recouvrement ; incompétence négative censurée |
| Annualité de l'autorisation | LOLF (loi organique relative aux lois de finances), article 1er de chaque loi de finances | L'autorisation de percevoir l'impôt vaut pour une année |
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 : le Conseil constitutionnel censure la « contribution exceptionnelle de solidarité » de 18 %, portant la taxation globale à 75 %, sur les revenus d'activité supérieurs à un million d'euros, parce qu'elle était assise sur les revenus de chaque personne et non sur ceux du foyer, alors que l'impôt sur le revenu est calculé par foyer : l'égalité devant les charges publiques était méconnue.
Confusions fréquentes
- Égalité ne veut pas dire uniformité
- Le législateur peut traiter différemment des situations différentes ou déroger à l'égalité pour un motif d'intérêt général, à condition que la différence soit en rapport direct avec l'objet de la loi et repose sur des critères objectifs et rationnels.
Prélèvements obligatoires, classifications, dépenses fiscales
| Critère | Distinction | Exemple |
|---|---|---|
| Qui supporte la charge | Direct (le redevable la supporte) / indirect (elle est répercutée) | Impôt sur le revenu / TVA |
| Prise en compte de la situation personnelle | Personnel / réel | Impôt sur le revenu (quotient familial) / taxe foncière |
| Évolution du taux avec la base | Proportionnel / progressif | Impôt sur les sociétés / impôt sur le revenu par tranches |
| Matière imposable | Revenu / dépense / capital | IR (impôt sur le revenu) et IS (impôt sur les sociétés) / TVA et accises / droits de succession |
| Bénéficiaire | État / collectivités / sécurité sociale | TVA / taxe foncière / CSG (contribution sociale généralisée) |
Une dépense fiscale est une disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une perte de recettes par rapport à ce qu'aurait produit la norme fiscale de référence : réduction ou crédit d'impôt, taux réduit de TVA, exonération. Elle poursuit un objectif de politique publique — soutien à la recherche, à l'emploi à domicile, au logement — sans passer par un crédit budgétaire. Elle est recensée dans le tome II de l'annexe « Évaluation des voies et moyens » du projet de loi de finances, qui en chiffre le coût.
Confusions fréquentes
- Une dépense fiscale est une dépense
- Elle ne figure pas dans les crédits votés et échappe donc à la norme de dépenses ; c'est pourquoi la programmation des finances publiques tente d'en plafonner le coût et en exige l'évaluation.
Fraude, évasion, et l'administration de l'impôt
| Comportement | Définition | Réponse |
|---|---|---|
| Fraude | Soustraction délibérée à l'impôt : dissimulation, fausse déclaration, fausse facture | Rappel d'impôt, majoration de 40 % (manquement délibéré) ou 80 % (manœuvres frauduleuses), poursuites pénales |
| Abus de droit | Acte fictif, ou application littérale d'un texte contre l'intention de ses auteurs, dans un but exclusivement fiscal (L. 64 LPF) ou principalement fiscal (L. 64 A LPF [livre des procédures fiscales]) | Écart de l'acte ; majoration de 80 % pour l'abus de droit de l'article L. 64, ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale de l'acte ou en a été le principal bénéficiaire (article 1729 du CGI [code général des impôts]) |
| Optimisation | Choix, parmi les voies légales, de la moins imposée, sans abus | Aucune sanction ; le législateur peut fermer la voie |
La direction générale des finances publiques, née en 2008 de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, établit l'assiette, contrôle et recouvre les principaux impôts ; l'impôt sur le revenu est prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019. Le contrôle sur pièces s'exerce au bureau. La vérification de comptabilité des entreprises se déroule en principe dans l'entreprise ; l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, normalement au bureau du vérificateur. Ces deux dernières procédures bénéficient notamment de l'avis préalable et de la charte du contribuable vérifié, avec leurs modalités de débat contradictoire. Pour l'IR et l'IS, le délai de reprise court en principe jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition (L. 169). À défaut de délai spécial, L. 186 prévoit six ans après l'année du fait générateur. Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les dossiers les plus graves sont transmis au parquet sans passer par la commission des infractions fiscales.
L'évasion internationale se combat aussi par la coopération : échange automatique d'informations entre administrations et, depuis 2024 dans l'Union, un impôt minimum effectif de 15 % sur les bénéfices des groupes multinationaux réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires (directive (UE) 2022/2523, dite « pilier 2 »).
Pour une QRC sur le consentement à l'impôt : partir de l'article 14 de 1789, montrer sa traduction institutionnelle (article 34, loi de finances annuelle, contrôle parlementaire), puis ses limites contemporaines — prélèvements obligatoires élevés, dépenses fiscales, contestations —, sans oublier la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Les sigles de la fiche
- CGI
- code général des impôts
- CSG
- contribution sociale généralisée
- IR
- impôt sur le revenu
- IS
- impôt sur les sociétés
- LOLF
- loi organique relative aux lois de finances
- LPF
- livre des procédures fiscales
- OCDE
- Organisation de coopération et de développement économiques
- PIB
- produit intérieur brut
- TVA
- taxe sur la valeur ajoutée
- UE
- Union européenne
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Décidez si l’affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.L'article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.Voir le corrigé
Vrai
C'est le principe de légalité fiscale ; le législateur qui laisserait ces éléments au pouvoir réglementaire méconnaîtrait sa propre compétence.
2.La TVA est un impôt direct et progressif.Voir le corrigé
Faux
La TVA est un impôt indirect, répercuté sur le consommateur, et proportionnel, à taux fixes selon les biens et services.
3.Une dépense fiscale est inscrite parmi les crédits votés de la mission qu'elle concerne.Voir le corrigé
Faux
Elle n'apparaît pas dans les crédits : c'est une moindre recette, recensée et chiffrée dans une annexe au projet de loi de finances.
4.L'abus de droit par fraude à la loi de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales suppose un but exclusivement fiscal.Voir le corrigé
Vrai
L'article L. 64 vise deux cas : l'acte fictif, sans condition de motif, et l'acte qui recherche l'application littérale d'un texte contre l'intention de ses auteurs dans un but exclusivement fiscal. L'article L. 64 A, applicable aux actes réalisés depuis 2020, étend ce second cas au but principalement fiscal, sans majoration automatique de 80 %.
5.En 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la contribution dite « de 75 % » parce qu'elle était assise sur les revenus de chaque personne et non du foyer.Voir le corrigé
Vrai
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 : méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques, l'impôt sur le revenu étant calculé par foyer.
Textes de référence
- Programmes de l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité du concours externe d'inspecteur des finances publiques (QCM et neuf options de QRC) — DGFiP — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 — Légifrance (nouvel onglet)
- Constitution du 4 octobre 1958 (texte consolidé) — Légifrance (nouvel onglet)
- Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013 — Conseil constitutionnel (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- Taux de prélèvements obligatoires rapportés au PIB — série 1959-2025 — Insee (nouvel onglet)
- BOI-CF-IOR-30-20 — Abus de droit fiscal, article L. 64 A du LPF — DGFiP, BOFiP-Impôts (nouvel onglet)
- BOI-CF-PGR-20-30 — Limitation de la durée des contrôles fiscaux — DGFiP, BOFiP-Impôts (nouvel onglet)
- Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 — archive du 28 juin 2026 — Conseil constitutionnel, copie Internet Archive (nouvel onglet)
- BOFiP — prescription du droit de reprise — DGFiP (nouvel onglet)
- Charte des droits et obligations du contribuable vérifié — notice DGFiP — DGFiP (nouvel onglet)
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