Intelligence artificielle et justice

L'expression « justice prédictive » est trompeuse : les outils ne prédisent pas le droit, ils calculent des fréquences dans des décisions passées et proposent des fourchettes. Leur intérêt est réel pour l'égalité de traitement, la prévisibilité et le règlement amiable, un plaideur informé des chances et des montants moyens transigeant plus volontiers ; leur limite est structurelle : la décision passée ne dit rien de l'espèce nouvelle, ni du revirement souhaitable, et une norme statistique peut figer une jurisprudence ou reproduire les biais qu'elle contient.

Le droit oppose à l'automatisation de la justice trois garanties. La première est le droit à un juge humain : la loi Informatique et libertés interdit qu'une décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne soit fondée sur un traitement automatisé destiné à évaluer sa personnalité, et le RGPD (règlement général sur la protection des données) prohibe les décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques ; l'algorithme peut éclairer, il ne peut pas trancher. La deuxième est la protection des personnes dans l'open data : occultation des noms, possibilité d'occulter tout élément permettant l'identification lorsque la sécurité ou la vie privée est en jeu, et interdiction, sous peine des sanctions pénales de la collecte illicite, de réutiliser les données d'identité des magistrats et des greffiers pour évaluer, comparer ou prédire leurs pratiques (COJ [code de l'organisation judiciaire], art. L. 111-13). La troisième est l'encadrement des systèmes : le règlement européen sur l'IA de 2024 classe à haut risque les systèmes destinés à aider une autorité judiciaire, ce qui imposera, à compter du 2 décembre 2027, gestion des risques, documentation, qualité des données, transparence et contrôle humain ; la charte éthique de la CEPEJ (Commission européenne pour l'efficacité de la justice) de 2018 fixe les principes de respect des droits fondamentaux, de non-discrimination, de qualité et sécurité, de transparence et de maîtrise par l'utilisateur.

Les promesses sont l'accès au droit (information sur ses chances et ses droits), l'égalité de traitement (réduction des disparités entre juridictions), la célérité (traitement des contentieux de masse, allègement des tâches répétitives) et le développement de l'amiable. Les risques sont symétriques : biais reproduits ou amplifiés par les données, comme l'a montré aux États-Unis le logiciel COMPAS d'évaluation du risque de récidive, dont les scores défavorisaient les prévenus noirs ; effet performatif, le juge s'alignant sur la moyenne au détriment de l'espèce ; opacité des modèles, contraire au contradictoire et à la motivation ; dépendance à des acteurs privés ; inégalité entre plaideurs équipés et non équipés ; menace sur l'indépendance et l'imprévisibilité créatrice de la jurisprudence. La position française, exprimée par le Conseil d'État et la Cour de cassation, est celle d'une IA d'assistance sous contrôle humain, jamais de substitution.

Sur ce thème neuf, le jury n'attend pas de technique mais un raisonnement de juriste : définir (ce que l'IA fait dans la justice), montrer les apports, puis les garanties avec leurs textes (loi de 2016, loi de 2019 et L. 111-13 du COJ, article 47 de la loi Informatique et libertés, RGPD, règlement européen de 2024). Conclure sur « assistance, pas substitution ».