La réforme des collectivités territoriales depuis 2014
14 min de lectureAu programme du concours d’inspecteur des Finances publiques
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Vrai ou faux ?
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a désigné, compétence par compétence, les collectivités chefs de file chargées d'organiser l'exercice des compétences partagées.
Cinq lois se sont succédé en moins de dix ans pour redessiner l'organisation territoriale française : MAPTAM (loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), la fusion des régions, NOTRe (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République), Engagement et proximité, puis la loi 3DS. Le programme du QCM d'inspecteur vise la réforme des collectivités territoriales depuis 2014 : associer chaque loi à ses effets permet de situer aussi les débats sur le millefeuille territorial.
À retenir
- Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 : affirme les métropoles, désigne compétence par compétence les collectivités chefs de file des compétences partagées (mécanisme inscrit à l'article 72 de la Constitution depuis 2003), et crée la conférence territoriale de l'action publique.
- Loi du 16 janvier 2015 : réduit le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13, avec effet au 1er janvier 2016.
- Loi NOTRe du 7 août 2015 : rend la région responsable des orientations du développement économique (schéma régional prescriptif, aides aux entreprises), au lieu du rôle de chef de file que lui donnait la loi MAPTAM, lui transfère les transports non urbains et scolaires, supprime la clause de compétence générale du département et de la région, relève le seuil minimal de population des intercommunalités.
- Loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 : renforce la place des maires au sein de l'intercommunalité par la possibilité de conclure un pacte de gouvernance, assouplit le transfert de la compétence eau et assainissement, adapte le régime des communes nouvelles.
- Loi 3DS du 21 février 2022 (différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification) : permet des règles adaptées selon les caractéristiques de collectivités d'une même catégorie et permet le transfert de certaines routes nationales aux départements volontaires et leur mise à disposition expérimentale aux régions volontaires.
- Le conseiller territorial, créé par la loi du 16 décembre 2010 pour fusionner les mandats départemental et régional, a été abrogé par la loi du 17 mai 2013 avant toute élection.
- Malgré ces réformes, la critique du « millefeuille territorial », la superposition de plusieurs niveaux d'administration sur un même territoire, demeure un débat constant.
La loi MAPTAM (2014) : métropoles et chef de filat
| Mesure | Contenu |
|---|---|
| Métropoles | Renforcement du statut de plusieurs métropoles ; statut de collectivité à statut particulier pour la métropole de Lyon depuis 2015 |
| Chef de filat | Désignation, compétence par compétence, de la collectivité chef de file (mécanisme prévu par l'article 72 depuis 2003) : région pour le développement économique ou l'aménagement du territoire, département pour l'action sociale, etc. ; elle organise les modalités de l'action commune sans pouvoir hiérarchique sur les autres |
| Conférence territoriale de l'action publique | Instance régionale de dialogue entre la région, les départements et les représentants du bloc communal |
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) répond à un constat : plusieurs collectivités interviennent souvent sur une même compétence sans coordination. Le chef de filat organise cette coordination sans créer de hiérarchie : la collectivité désignée anime, elle ne décide pas à la place des autres. La conférence territoriale de l'action publique offre le cadre de discussion nécessaire à cette coordination, région par région.
Treize régions et la loi NOTRe (2015)
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions fusionne plusieurs régions métropolitaines, dont le nombre passe de vingt-deux à treize à compter du 1er janvier 2016, dans l'objectif affiché de constituer des ensembles économiquement plus comparables à leurs homologues européens. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée quelques mois plus tard, redistribue ensuite les compétences entre les niveaux.
| Collectivité | Ce qui change |
|---|---|
| Région | Devient responsable des orientations du développement économique (schéma régional prescriptif, aides aux entreprises), à la place de son rôle de chef de file issu de la loi MAPTAM ; reçoit les transports non urbains et scolaires ; perd la clause de compétence générale |
| Département | Conserve l'action sociale ; perd la clause de compétence générale et une partie de la compétence transports, transférée à la région |
| Intercommunalité | Seuil minimal de population relevé, avec des exceptions ; compétences eau et assainissement progressivement transférées (obligation levée pour les communautés de communes par la loi du 11 avril 2025) |
Un réseau de transport interurbain autrefois organisé par le département bascule vers la région après la loi NOTRe, qui en devient l'autorité organisatrice de plein droit sur son territoire.
Engagement et proximité (2019) puis loi 3DS (2022)
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 répond aux critiques des maires sur le manque de marge de manœuvre laissée par la loi NOTRe. Elle impose un débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance au sein de chaque intercommunalité à fiscalité propre ; son adoption reste facultative. La loi renforce aussi la conférence des maires, assouplit le calendrier et les modalités du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement, et adapte le régime des communes nouvelles, notamment celui des communes déléguées ; les incitations financières à leur création relèvent, elles, des lois de finances.
La loi 3DS du 21 février 2022, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, consacre la possibilité de règles ou de compétences adaptées selon les caractéristiques de collectivités d'une même catégorie, plutôt qu'un modèle uniforme. Elle distingue le transfert de certaines routes nationales aux départements volontaires de leur mise à disposition expérimentale aux régions volontaires, ajuste la gouvernance de politiques locales comme le logement social, et encourage la déconcentration en parallèle de la décentralisation.
Un département volontaire reprend, en application de la loi 3DS, la gestion d'un tronçon de route nationale traversant son territoire, avec les moyens correspondants transférés par l'État.
Bilan et débats persistants
Malgré ces réformes successives, la critique du « millefeuille territorial » demeure vivace : commune, intercommunalité, département, région et État se superposent sur un même territoire, chacun avec ses compétences et ses contrôles. Aucune des lois adoptées depuis 2014 n'a supprimé un niveau de collectivité ; elles redistribuent des compétences et ajustent la gouvernance, sans simplifier l'empilement lui-même.
Confusions fréquentes
- Le conseiller territorial n'a jamais existé en pratique
- Créé par la loi du 16 décembre 2010 pour fusionner les mandats départemental et régional, il a été abrogé par la loi du 17 mai 2013 avant toute élection ; les deux mandats sont restés distincts.
- Chaque réforme n'a pas supprimé de niveau de collectivité
- Le débat récurrent sur la suppression du département n'a abouti à aucune réforme en ce sens depuis 2014 : les lois redistribuent des compétences, elles ne suppriment pas d'échelon.
Pour l'oral, associer chaque loi à un mot-clé : MAPTAM, métropoles et chef de filat ; 2015, treize régions ; NOTRe, compétences ; Engagement et proximité, maires ; 3DS, différenciation.
Les sigles de la fiche
- MAPTAM
- loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
- NOTRe
- loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
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1.La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a désigné, compétence par compétence, les collectivités chefs de file chargées d'organiser l'exercice des compétences partagées.Voir le corrigé
Vrai
Le mécanisme existe depuis la révision constitutionnelle de 2003 (article 72, alinéa 5) ; la loi MAPTAM l'applique, sans hiérarchie entre collectivités, pour répondre aux interventions croisées sur une même compétence.
2.La loi du 16 janvier 2015 a porté le nombre de régions métropolitaines de 13 à 22.Voir le corrigé
Faux
C'est l'inverse : elle réduit le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13, avec effet au 1er janvier 2016.
3.La loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu la région responsable de la définition des orientations en matière de développement économique.Voir le corrigé
Vrai
La région élabore le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, prescriptif, et définit les aides aux entreprises ; la loi a supprimé le simple rôle de chef de file que lui donnait la loi MAPTAM.
4.La loi Engagement et proximité de 2019 a supprimé le pacte de gouvernance au sein des intercommunalités.Voir le corrigé
Faux
Elle l'a au contraire créé : ce document négocié organise les relations entre l'intercommunalité et ses communes membres.
5.La loi 3DS du 21 février 2022 permet une différenciation des règles entre collectivités de même catégorie.Voir le corrigé
Vrai
Elle autorise des compétences ou des règles adaptées selon les caractéristiques de collectivités relevant pourtant d'une même catégorie.
6.Le conseiller territorial, créé par la loi du 16 décembre 2010, a effectivement remplacé les conseillers départementaux et régionaux à partir de 2015.Voir le corrigé
Faux
Il a été abrogé par la loi du 17 mai 2013 avant toute élection ; les deux mandats sont restés séparés.
Textes de référence
- Programmes de l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité du concours externe d'inspecteur des finances publiques (QCM et neuf options de QRC) — DGFiP — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- Code général des collectivités territoriales — Légifrance (nouvel onglet)
- Expérimentation routière des régions — séance du Sénat du 12 mars 2024 — Sénat (nouvel onglet)
- Pacte de gouvernance — L. 5211-11-2, archive du 25 juillet 2024 — Légifrance (nouvel onglet)
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