Théorie générale : l'État et ses formes, la Constitution et sa révision, la hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs, la souveraineté, le suffrage et les modes de scrutin

L'État se définit par trois éléments : une population, un territoire délimité par des frontières, et une puissance publique souveraine, c'est-à-dire qui ne connaît pas de pouvoir supérieur dans l'ordre interne et qui est indépendante dans l'ordre international. Carré de Malberg y voyait la personnification juridique de la nation. Doté de la personnalité morale, l'État est titulaire de droits et d'obligations et survit aux changements de gouvernants. La distinction de l'État unitaire et de l'État fédéral tient à la superposition, ou non, de plusieurs ordres constitutionnels ; l'État fédéral repose sur l'autonomie des États fédérés et sur leur participation aux décisions fédérales, généralement par une seconde chambre.

Une Constitution rigide ne se révise que selon une procédure plus exigeante que celle des lois. Sous la Ve République, l'article 89 en est la voie normale : l'initiative appartient au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement ; le texte doit être voté en termes identiques par les deux assemblées ; il est ensuite approuvé par référendum, sauf si le Président décide de soumettre un projet au Congrès, qui l'adopte à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés — une proposition d'origine parlementaire passe obligatoirement par le référendum. La révision est interdite lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, et la forme républicaine du Gouvernement ne peut en faire l'objet ; le Conseil constitutionnel rappelle que les articles 7 et 16 excluent aussi toute révision pendant la vacance de la présidence, l'empêchement définitif jusqu'à l'élection du successeur, et pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992). En 1962, le général de Gaulle a utilisé l'article 11 pour faire adopter l'élection du Président au suffrage universel direct, usage contesté mais validé par le peuple ; en 1969, le référendum sur la régionalisation et le Sénat a échoué. Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler une loi constitutionnelle, expression du pouvoir constituant (décision du 26 mars 2003). Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, adopté par le Sénat en février 2026, a été rejeté par l'Assemblée nationale le 2 avril 2026 : sans vote conforme des deux assemblées, pas de révision.

Montesquieu, dans De l'esprit des lois (1748), veut que « le pouvoir arrête le pouvoir » : les fonctions législative, exécutive et judiciaire doivent être confiées à des organes distincts. L'article 16 de la Déclaration de 1789 en fait une condition de l'existence même d'une Constitution. Le régime présidentiel organise une séparation stricte : l'exécutif, élu, n'est pas responsable devant le Parlement et ne peut le dissoudre. Le régime parlementaire organise une séparation souple : le Gouvernement est responsable devant l'assemblée, qui peut le renverser, et l'exécutif peut dissoudre. La Ve République combine un Président élu au suffrage universel direct, doté de pouvoirs propres, et un Gouvernement responsable devant l'Assemblée nationale : un parlementarisme rationalisé, que Maurice Duverger qualifiait de semi-présidentiel. La souveraineté nationale, théorisée par Sieyès, appartient à la nation, être abstrait qui s'exprime par des représentants libres de leur mandat ; la souveraineté populaire, héritée de Rousseau, appartient aux citoyens et appelle la démocratie directe. L'article 3 de la Constitution concilie les deux : le peuple exerce la souveraineté par ses représentants et par le référendum (articles 11, 89, 88-5), y compris, depuis 2008, un référendum d'initiative partagée.

Pour apprécier un mode de scrutin, dire ce qu'il produit : le majoritaire dégage des majorités et favorise la bipolarisation, la proportionnelle représente fidèlement mais fragmente, la prime majoritaire tente de concilier les deux. Les « lois » de Duverger résument ces tendances sans les ériger en fatalité.