Valeurs du service public, déontologie et secret professionnel à la DGFiP
11 min de lectureAu programme du concours d’agent administratif, du concours de contrôleur et du concours d’inspecteur des Finances publiques
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Le secret fiscal cesse de s'appliquer lorsque l'agent quitte la DGFiP.
Un agent des finances publiques manipule chaque jour des informations sur la vie des gens et des entreprises, et prend des décisions qui touchent à l'argent public. La déontologie n'est donc pas un chapitre abstrait : c'est ce que le jury teste en mise en situation, et ce qui protège l'agent lui-même. Trois piliers à maîtriser : les valeurs du service public, les obligations déontologiques du code et le secret fiscal.
À retenir
- Les trois lois du service public : continuité, égalité, mutabilité (adaptation) ; la neutralité et la laïcité découlent de l'égalité.
- Obligations déontologiques du code général de la fonction publique : dignité, impartialité, intégrité, probité (L. 121-1) ; neutralité, laïcité (L. 121-2).
- Secret fiscal (article L. 103 du livre des procédures fiscales) : toute personne appelée à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux de l'impôt est tenue au secret professionnel.
- Conflit d'intérêts : situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions (L. 121-5) ; l'agent doit s'abstenir et en informer sa hiérarchie.
- Cadeaux, invitations, avantages : refus par principe, sauf cadeau consommable et de valeur modeste offert par simple courtoisie, partagé avec le service ; aucun cadeau d'un contribuable contrôlé ; les faits de corruption passive et de trafic d'influence sont des délits.
- Le référent déontologue peut être consulté par tout agent ; le lanceur d'alerte est protégé.
- Une consultation d'un dossier fiscal sans motif de service est une faute, journalisée par les applications et sanctionnée disciplinairement et pénalement.
Les valeurs du service public
Le service public obéit à trois lois dites de Rolland : la continuité (le service fonctionne régulièrement, ce qui encadre le droit de grève), l'égalité (les usagers placés dans la même situation sont traités de la même manière, sans discrimination) et la mutabilité (le service s'adapte à l'évolution des besoins). L'égalité fonde la neutralité de l'agent et la laïcité du service : aucune opinion politique ou religieuse ne doit transparaître dans le traitement d'un usager.
Recevoir un usager qui a insulté le service la veille avec la même courtoisie et la même exactitude qu'un autre : c'est l'égalité de traitement, pas une faveur.
La DGFiP (direction générale des Finances publiques) inscrit ces valeurs dans ses engagements de qualité de service : accueil, délais de réponse, droit à l'erreur (loi pour un État au service d'une société de confiance de 2018), rescrit, relation de confiance avec les entreprises. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié encadre le contrôle fiscal.
Les obligations déontologiques
| Obligation | Exemple d'application à la DGFiP |
|---|---|
| Impartialité | Ne pas traiter le dossier d'un proche, d'un voisin ou d'un ancien employeur ; se déporter |
| Intégrité et probité | Refuser cadeaux et avantages liés aux fonctions, hors cadeau consommable de valeur modeste offert par courtoisie ; ne tirer aucun profit personnel des informations connues |
| Neutralité et laïcité | Aucun signe religieux visible, même de petite taille, ni propos partisan dans le service ; même service pour tous |
| Dignité | Comportement irréprochable dans et hors du service lorsqu'il rejaillit sur l'administration, y compris sur les réseaux sociaux |
| Prévention des conflits d'intérêts | Signaler à sa hiérarchie toute situation d'interférence ; déclaration d'intérêts pour certains emplois |
| Cumul d'activités | Respecter l’interdiction de principe et les dérogations de cumul : activités libres, déclaratives ou autorisées selon le cas ; pas de conseil fiscal privé en conflit avec ses fonctions |
Confusions fréquentes
- Le conflit d'intérêts n'exige pas d'avoir fauté
- La seule apparence d'une interférence suffit à devoir se déporter. Attendre d'être « influencé » pour réagir est déjà trop tard.
- Le cadeau d'un usager : refus de principe, une seule exception
- Le guide de déontologie de la DGFiP pose le refus, sauf pour un cadeau consommable et de valeur modeste offert par simple courtoisie par un usager de bonne foi : la boîte de chocolats peut alors être acceptée et partagée avec le service. Jamais d'espèces, jamais de cadeau d'un contribuable en cours de contrôle.
Le secret fiscal
L'article L. 103 du livre des procédures fiscales soumet au secret professionnel, dans les termes du code pénal, toute personne appelée à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts. Le secret couvre l'ensemble des informations recueillies : revenus, patrimoine, situation familiale, adresse. Il s'impose à l'égard des tiers, y compris de la famille de l'agent et des collègues sans besoin d'en connaître, et survit à la fin des fonctions. La communication est permise au contribuable et aux tiers régulièrement habilités à le représenter, dans la limite de leur mandat ; des dérogations légales existent notamment pour certaines administrations et le juge.
La violation du secret professionnel est un délit puni par le code pénal, indépendamment de la sanction disciplinaire. Les consultations d'applications sont tracées : consulter le dossier d'une personnalité, d'un voisin ou d'un ex-conjoint sans motif de service est détecté et sanctionné. La communication d'informations à un tiers, même par négligence (un écran laissé visible, un document oublié), engage l'agent.
Un ami, sans mandat ni autre habilitation, demande si son associé a déclaré ses revenus : l’agent refuse de répondre. L’amitié ne donne aucun droit d’accès aux informations fiscales d’un tiers.
Pour préparer une mise en situation : nommer la règle, choisir une action adaptée au contexte, puis préciser les suites. Un conflit d’intérêts se signale au supérieur pour organiser le déport ; le référent déontologue apporte un conseil confidentiel et ne remplace pas ce signalement.
Les sigles de la fiche
- DGFiP
- direction générale des Finances publiques
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l’affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Le secret fiscal cesse de s'appliquer lorsque l'agent quitte la DGFiP.Voir le corrigé
Faux
Le secret professionnel survit à la fin des fonctions : un ancien agent reste tenu de ne rien révéler de ce qu'il a connu dans le service.
2.Les trois lois du service public sont la continuité, l'égalité et la mutabilité.Voir le corrigé
Vrai
Ces principes, dits lois de Rolland, gouvernent tout service public ; neutralité et laïcité découlent de l'égalité.
3.Un agent peut consulter le dossier fiscal d'un membre de sa famille pour l'aider dans sa déclaration.Voir le corrigé
Faux
Toute consultation sans motif de service est une faute ; les accès sont journalisés et sanctionnés, même avec une intention d'aide.
4.En situation de conflit d'intérêts, l'agent doit se déporter et en informer sa hiérarchie.Voir le corrigé
Vrai
Le code général de la fonction publique impose de faire cesser ou de prévenir la situation, ce qui passe par le déport et l'information du supérieur.
5.La violation du secret professionnel n'entraîne qu'une sanction disciplinaire.Voir le corrigé
Faux
C'est aussi un délit pénal ; sanction disciplinaire et poursuites pénales peuvent se cumuler.
6.Tout agent peut consulter un référent déontologue.Voir le corrigé
Vrai
Le code général de la fonction publique prévoit que tout agent public, titulaire ou contractuel, a le droit de consulter un référent déontologue (L. 124-2).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique (droits et obligations des agents publics) — Légifrance (nouvel onglet)
- La direction générale des Finances publiques : missions et organisation — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- Régimes de cumul d’activités — DGAFP (nouvel onglet)
- Secret fiscal : tiers habilités et mandats — DGFiP, BOFiP (nouvel onglet)
- Référent déontologue : conseil et confidentialité — HATVP (nouvel onglet)
- Guide de déontologie DGFiP, novembre 2022, copie primaire — DGFiP, copie publiée par la CGT Finances publiques (nouvel onglet)
- Guide ENFiP de préparation à l’oral d’inspecteur, mars 2025 — DGFiP, ENFiP (nouvel onglet)
- Mes droits et obligations — DGAFP — DGAFP (nouvel onglet)
- Conditions et exclusions du droit à l’erreur — DILA (nouvel onglet)
Accès DGFiP est un service indépendant : il n’est ni affilié ni validé par la Direction générale des Finances publiques. En cas de doute, le texte officiel fait foi.