L'administration territoriale de l'État : le préfet et les services déconcentrés

L'article 72 de la Constitution décrit le représentant de l'État dans les collectivités territoriales, représentant de chacun des membres du Gouvernement, chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. L'article 13 cite expressément les préfets parmi les emplois pourvus en Conseil des ministres, aux côtés notamment des recteurs et des directeurs des administrations centrales. Le préfet, nommé en Conseil des ministres, est tenu à une loyauté particulière : il n'a pas le droit de grève ni le droit syndical, et son emploi est à la discrétion du Gouvernement. Il dispose d'un cabinet, d'un secrétaire général et des services de la préfecture ; il s'appuie sur les sous-préfets d'arrondissement et sur les directions départementales interministérielles placées sous son autorité. Le préfet de police de Paris, également créé en 1800, exerce des compétences particulières dans la capitale ; des préfets de zone de défense et de sécurité coordonnent la gestion de crise à l'échelle de sept zones en métropole, et des préfets maritimes exercent l'autorité de l'État en mer.

La déconcentration confie les décisions de l'État à ses représentants locaux plutôt qu'aux administrations centrales : la charte de 1992, réécrite en 2015, en fait la règle et réserve aux ministères la conception des politiques. La région est le niveau du pilotage et de la programmation, le département celui de la mise en œuvre et du contact avec les usagers. Depuis 2010, les directions départementales interministérielles sont placées sous l'autorité directe du préfet ; la réforme de 2019-2021 a créé des secrétariats généraux communs pour mutualiser les fonctions support, rapproché les services de l'emploi et des solidarités, et déployé les France Services. La DGFiP (direction générale des Finances publiques) conserve un réseau propre, dirigé par des directeurs départementaux et régionaux qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet pour leurs missions fiscales et comptables, mais coopèrent avec lui.

De 1800 à 1982, le préfet exerçait aussi l'exécutif du département et une tutelle sur les communes ; les lois de décentralisation lui ont retiré ces pouvoirs au profit des élus. Son rôle s'est recentré sur l'État : sécurité, légalité, coordination, gestion de crise, dialogue avec les collectivités. Les réformes récentes le renforcent comme interlocuteur unique des élus et des entreprises. Depuis 2020, il peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre une décision non réglementaire relevant de sa compétence : limité d'abord à une liste de matières, ce droit est ouvert à toutes par le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025, sous des conditions inchangées (motif d'intérêt général et circonstances locales, allègement des démarches ou des délais, respect des engagements européens et internationaux, aucune atteinte à la défense ni à la sécurité des personnes et des biens, ni atteinte disproportionnée aux objectifs de la norme écartée). Le décret n° 2025-723 du même jour en fait le « garant de la cohérence » de l'action de l'État dans son territoire : il coordonne l'action territoriale des établissements publics de l'État, intervient sur les évolutions de la carte scolaire du premier degré et de l'organisation des soins, et il est consulté avant toute nomination d'un chef de service déconcentré. La réforme de la haute fonction publique a mis le corps des préfets en extinction en 2023 : la fonction subsiste, exercée par des administrateurs de l'État nommés sur emploi. Le débat sur l'équilibre entre déconcentration et décentralisation, et sur la présence de l'État dans les territoires ruraux, reste ouvert.

Pour le QCM, retenir la triade de l'article 72 : intérêts nationaux, contrôle administratif, respect des lois ; et la date de 1800. Les distracteurs attribuent au préfet des pouvoirs qu'il a perdus en 1982, comme la tutelle ou l'exécutif départemental.