Capacité et incapacité

Toute personne physique est capable, sauf les cas où la loi en dispose autrement (art. 1145). La capacité de jouissance, aptitude à être titulaire de droits, ne peut être retirée dans son ensemble : il n'existe plus de mort civile ; seules des incapacités spéciales, limitées à un acte, subsistent, comme l'interdiction pour un tuteur d'acheter les biens de son pupille. La capacité d'exercice, aptitude à mettre en œuvre ses droits sans représentation ni assistance, s'acquiert à la majorité, dix-huit ans, et peut être restreinte par une mesure de protection. L'incapacité est donc toujours une exception, de protection et non de sanction, et son régime est d'ordre public.

Le mineur non émancipé est représenté par ses parents dans le cadre de l'administration légale ; s'ils sont tous deux décédés ou privés de l'autorité parentale, une tutelle est ouverte, avec un tuteur et un conseil de famille. Les parents accomplissent seuls les actes d'administration ; les actes de disposition les plus graves (vendre un immeuble, renoncer à une succession, emprunter au nom du mineur) exigent l'autorisation du juge des tutelles. Le mineur lui-même peut accomplir les actes de la vie courante que l'usage autorise (acheter un livre, prendre un abonnement modeste), ouvrir un livret, reconnaître un enfant, et être émancipé par le juge à partir de seize ans à la demande des parents ou du conseil de famille ; le mariage l'émancipe de plein droit, quel que soit son âge, après dispense et consentements requis. Les actes passés seul par le mineur hors de ces cas sont annulables pour incapacité : nullité relative, que seul le mineur ou son représentant peut invoquer dans les cinq ans de la majorité ou de l'émancipation, le cocontractant pouvant y faire obstacle en prouvant que l'acte était utile au mineur et exempt de lésion, ou qu'il lui a profité (art. 1151). Les actes courants eux-mêmes restent annulables pour simple lésion sauf si elle résulte d'un événement imprévisible (art. 1149).

La mesure est prononcée par le juge des contentieux de la protection, sur certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur, après audition de la personne ; elle est nécessaire (aucun autre dispositif ne suffit : procuration, régime matrimonial, habilitation familiale), subsidiaire et proportionnée à l'altération constatée. Le juge choisit d'abord un membre de la famille, sinon un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les actes passés par la personne protégée sans le concours requis sont nuls ou annulables selon le régime ; ceux passés moins de deux ans avant la publicité du jugement peuvent être réduits, ou annulés s'ils lui ont causé un préjudice, lorsque l'altération de ses facultés était notoire ou connue du cocontractant (art. 464). Une réforme de 2019 a rendu aux majeurs en tutelle le droit de vote et supprimé l'autorisation du juge pour se marier.

Quand la QRC décrit une personne âgée qui signe des contrats désavantageux, le raisonnement attendu est : capacité de principe, altération médicalement constatée, choix du régime le moins contraignant qui suffise (sauvegarde ou curatelle avant tutelle), et sort des actes déjà passés (rescision pour lésion, nullité pour insanité d'esprit, art. 414-1).