Le nom, le sexe, l'état civil

Le nom de famille se transmet par la filiation. Depuis la loi du 4 mars 2002, applicable aux enfants nés à compter de 2005, les parents choisissent par déclaration conjointe, lors de la déclaration de naissance, le nom de l'un ou de l'autre, ou les deux accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent, dans la limite d'un nom par parent ; à défaut de choix, l'enfant porte le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie en premier, ou le nom du père si elle l'est simultanément. En cas de désaccord signalé à l'officier, il porte les deux noms accolés par ordre alphabétique. Le nom est un élément de l'état des personnes : indisponible, on ne peut le céder ni y renoncer ; imprescriptible, l'usage prolongé d'un autre nom ne fait pas perdre le sien ; protégé, l'usurpation ou l'utilisation abusive dans une œuvre ou une marque peut être interdite par le juge.

Le sexe est mentionné dans l'acte de naissance, sur constat médical. Il relève de l'état des personnes et n'était longtemps modifiable qu'au terme d'une procédure judiciaire exigeant la preuve d'un syndrome transsexuel et d'un traitement irréversible. La loi du 18 novembre 2016 a créé une procédure de modification de la mention du sexe devant le tribunal judiciaire : la personne majeure, ou mineure émancipée, démontre par une réunion suffisante de faits (se présenter publiquement dans le sexe revendiqué, être connue sous ce sexe par son entourage, avoir obtenu le changement de prénom) que le sexe mentionné ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente ; le fait de ne pas avoir subi de traitement médical, d'opération ou de stérilisation ne peut motiver un refus. La modification est sans effet sur les obligations contractées avant elle ni sur les filiations établies. La Cour de cassation a jugé en 2017 que la loi française ne permet pas de faire figurer un « sexe neutre » à l'état civil.

L'état civil désigne d'abord l'état de la personne, l'ensemble des qualités qui la situent dans la société et la famille (sexe, âge, filiation, situation matrimoniale, nationalité), puis le service public chargé de le constater, tenu dans chaque commune sous l'autorité du procureur. Le maire, ses adjoints et les fonctionnaires titulaires délégués pour certaines fonctions dressent les actes de naissance, de mariage et de décès. La naissance se déclare en principe sous cinq jours ; le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est déclaré par l'établissement sous vingt-quatre heures, contrairement au décès à domicile sans délai fixé. Les actes sont inscrits sur des registres tenus en double et de plus en plus dématérialisés. La célébration du mariage n'est pas délégable à ces fonctionnaires. Ces actes sont authentiques : ils font foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier a constatés lui-même, et jusqu'à preuve contraire des déclarations qu'il a reçues. L'état est indisponible, la personne ne peut pas en disposer par contrat, ce qui fonde la nullité des conventions de gestation pour autrui (art. 16-7), et imprescriptible ; la qualité pour agir et les délais dépendent de l'action : sans possession d'état conforme au titre, la contestation de filiation est ouverte à tout intéressé (art. 334). La possession d'état, réunion du nom porté, du traitement reçu et de la réputation, permet de prouver une filiation ou d'établir une situation apparente.

Pour chacun des trois éléments, le même plan tient en vingt lignes : la règle d'attribution, les caractères (indisponible, imprescriptible), puis les assouplissements datés (2005 pour le choix du nom, 2016 pour le sexe, 2022 pour le changement de nom). Les dates situent l'évolution des règles ; elles ne remplacent pas l'explication de leur portée.