Le recours à l'emprunt et les dépenses des collectivités, dont les dépenses obligatoires

Une collectivité territoriale ne peut recourir à l'emprunt que pour financer des dépenses d'investissement : cette règle découle directement de l'équilibre réel, qui interdit de couvrir des charges de fonctionnement par de la dette. Le remboursement en capital de l'emprunt est lui-même une dépense d'investissement ; seuls les intérêts figurent en section de fonctionnement.

Une dépense est obligatoire lorsqu'elle acquitte une dette exigible ou que la loi l'impose expressément. En cas de crédits absents ou insuffisants, le préfet, le comptable public concerné ou toute personne y ayant intérêt peut saisir la CRC (chambre régionale des comptes). Celle-ci constate le défaut sous un mois et met la collectivité en demeure. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant un mois, elle demande au préfet l'inscription et propose son financement ; le préfet règle le budget rectifié. Le mandatement d'office est distinct : le préfet met l'ordonnateur en demeure de mandater et intervient après un mois sans suite, ou deux si la dépense atteint 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif. Les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée relèvent de la procédure spéciale réservée par L1612-17.

Les dépenses de fonctionnement couvrent les charges courantes et récurrentes de la collectivité ; les dépenses d'investissement, l'acquisition ou la création d'un bien durable et le remboursement du capital de la dette. Certaines dépenses restent interdites aux collectivités : financer, sans habilitation légale, une compétence qui relève d'un autre niveau de collectivité ou de l'État ; accorder des garanties d'emprunt à un organisme tiers au-delà de plafonds prudentiels fixés par la loi, notamment un ratio de division du risque entre bénéficiaires et une quotité maximale garantie par opération.

L'article 29 de la loi de programmation du 22 janvier 2018 a prévu pour 2018-2020 un encadrement des dépenses réelles de fonctionnement des grandes collectivités et EPCI, selon un seuil de 60 millions d'euros de dépenses réelles de fonctionnement du budget principal constatées en 2016. Le taux annuel de référence de 1,2 % était modulable, de 0,75 % à 1,65 %, selon les caractéristiques locales. Parmi les 322 entités initialement concernées, 229 ont signé ; les autres recevaient leur objectif par arrêté préfectoral, avec une reprise plus élevée en cas de dépassement. Le dispositif a été suspendu en 2020.

Les contrats de Cahors combinaient négociation du taux, dans des limites légales, et contrainte : les non-signataires restaient soumis à un objectif notifié par le préfet. Présenter ce dispositif dans sa période historique, avant sa suspension en 2020.