Les politiques publiques du numérique

La direction interministérielle du numérique, rattachée aux services du Premier ministre, fixe le cadre technique et méthodologique de la transformation numérique de l'État : référentiels, sécurité des systèmes d'information, animation du réseau des directeurs du numérique de chaque ministère. Elle porte notamment beta.gouv.fr, un incubateur qui finance des équipes autonomes, dites start-ups d'État, chargées de résoudre un problème public précis par un service numérique simple, testé puis généralisé s'il fait ses preuves.

Une partie de la population reste éloignée du numérique, par manque d'équipement, de compétence ou d'aisance : selon l'Insee, 15,7 % des personnes de quinze ans ou plus étaient en situation d'illectronisme en 2023 ; les politiques d'inclusion combinent donc l'humain (conseillers numériques, accueil France Services) et le maintien de solutions non numériques. France Identité, de son côté, développe une identité numérique régalienne fondée sur la carte nationale d'identité électronique : sa certification permet d'accéder aux démarches sensibles de FranceConnect+.

Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013 et conduit par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, organise la généralisation d'un accès internet performant sur tout le territoire, avec un objectif de généralisation de la fibre en 2025, non atteint partout à cette échéance : les opérateurs privés la déploient dans les zones les plus denses, les collectivités, par leurs réseaux d'initiative publique, dans la majeure partie des territoires ruraux, et des solutions complémentaires (satellite, montée en débit du réseau existant) desservent les locaux les plus difficiles à raccorder. La loi du 15 novembre 2021 relative à la réduction de l'empreinte environnementale du numérique (dite loi REEN) engage, de son côté, une politique de sobriété : information du consommateur sur la durabilité des équipements, lutte contre l'obsolescence, écoconception des sites et services publics.

Les sites publics doivent en outre respecter le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), qui fixe des critères techniques pour qu'un service numérique reste utilisable par les personnes en situation de handicap, avec obligation d'afficher un taux de conformité. Sur le plan de la sécurité, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information protège les administrations et les opérateurs d'importance vitale, diffuse des recommandations et intervient en cas d'incident majeur.

Pour distinguer les textes au QCM, retenir leur échelle : DSA et DMA sont européens et visent les plateformes privées ; le RGAA et la loi REEN sont français et visent, respectivement, l'accessibilité et la sobriété des services publics.