Autorisations d'engagement, crédits de paiement, fongibilité asymétrique, plafonds d'emploi

Pour une dépense qui s'exécute sur une seule année, AE et CP sont ouverts pour le même montant, et la distinction passe presque inaperçue. Elle devient centrale pour une opération pluriannuelle : la totalité du coût est engagée en AE l'année de la signature du marché, ce qui informe le Parlement de l'engagement pris pour les années suivantes, tandis que les CP correspondants sont votés chaque année, au rythme de l'avancement réel de l'opération.

La fongibilité permet au responsable de programme de redéployer ses crédits entre titres, à l'intérieur du programme, pour ajuster ses moyens à ses priorités de gestion. Elle est asymétrique parce que les crédits de personnel peuvent financer d'autres natures de dépense, mais aucun crédit ne peut venir abonder le titre 2 : ce sens unique protège la maîtrise de la masse salariale, dont l'évolution est par ailleurs contrainte par le plafond d'emplois.

Le plafond d'emplois fixe, par ministère, le nombre maximal d'emplois rémunérés par l'État, décompté en ETPT, que le ministère ne peut dépasser sur l'année ; c'est un plafond de moyens, distinct du plafond de crédits du titre 2. Le schéma d'emplois, exprimé en ETP, décrit un flux : le nombre net de postes créés ou supprimés, indépendamment de la date de recrutement dans l'année. Un même recrutement pèse donc différemment dans les deux logiques.

Les crédits ouverts par une loi de finances sont, par principe, limitatifs : un ordonnateur ne peut engager de dépense au-delà des crédits ouverts et disponibles, compte tenu des modifications régulièrement intervenues en gestion. La LOLF (loi organique relative aux lois de finances) prévoit cependant une liste fermée de crédits évaluatifs, pour des dépenses que l'État ne maîtrise pas complètement dans leur montant : la charge de la dette, les remboursements, restitutions et dégrèvements d'impôts et la mise en jeu des garanties accordées par l'État (article 10), ainsi que les comptes de concours financiers ouverts au profit d'États étrangers et de banques centrales liées à la France par un accord monétaire international (article 24). Ces crédits peuvent être dépassés en cours d'année, mais le ministre chargé des finances doit informer les commissions des finances des deux assemblées des motifs du dépassement, qui est couvert par le plus prochain projet de loi de finances.

Pour reconnaître un crédit évaluatif au QCM : chercher une dépense dont le montant dépend d'un mécanisme extérieur à la décision du gestionnaire, comme un taux d'intérêt de marché ou le nombre de contribuables demandant un dégrèvement. Si le montant dépend d'un choix de gestion, le crédit est limitatif.