Protection sociale, Sécurité sociale, retraites et assurance chômage
11 min de lectureAu programme du concours d’agent administratif, du concours de contrôleur et du concours d’inspecteur des Finances publiques
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La Sécurité sociale a été créée par les ordonnances d'octobre 1945.
Retraites, assurance maladie, allocations familiales, chômage : la protection sociale représente près d'un tiers du PIB (produit intérieur brut) et nourrit une part des questions d'actualité des trois concours. Née des ordonnances de 1945, la Sécurité sociale s'organise en branches, se finance par les cotisations et la CSG (contribution sociale généralisée), et fait l'objet chaque année d'une loi de financement distincte de la loi de finances. Un agent des finances publiques doit savoir la situer par rapport à l'État.
À retenir
- Sécurité sociale créée par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 (Pierre Laroque), sur le principe de la solidarité ; régime général des salariés, régime agricole, régimes spéciaux.
- Cinq branches de prestations : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse, autonomie (créée en 2020) ; une sixième branche assure le recouvrement, géré par les Urssaf pour le régime général.
- Financement : cotisations sociales des employeurs et des salariés, contribution sociale généralisée (1991), contribution au remboursement de la dette sociale (1996), impôts et taxes affectés.
- La loi de financement de la sécurité sociale, votée chaque année depuis 1996, fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et prévoit les recettes ; elle est distincte de la loi de finances de l'État.
- Retraites : régime par répartition ; la réforme de 2023 porte progressivement l'âge légal à 64 ans et la durée d'assurance à 43 annuités, mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 suspend ce relèvement du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2028 (générations 1964 à 1968 avec un âge légal entre 62 ans 9 mois et 63 ans 9 mois, 64 ans à partir de la génération 1969) ; retraites complémentaires Agirc-Arrco.
- Assurance chômage : régime paritaire géré par l'Unédic, allocations versées par France Travail (ex-Pôle emploi, depuis 2024).
- Minima sociaux et aides : RSA (revenu de solidarité active) financé en principe par les départements, ou par l'État dans les territoires recentralisés, allocation aux adultes handicapés, minimum vieillesse (ASPA), aides au logement ; le RSA et les aides au logement sont versés par les CAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) selon le régime ; prestations de protection sociale de 932 milliards d'euros en 2024, soit 31,9 % du PIB.
Organisation de la Sécurité sociale
| Branche | Caisse nationale | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Maladie | CNAM (assurance maladie) | Soins, indemnités journalières, maternité |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | Gérée avec l'assurance maladie | Réparation des risques professionnels |
| Famille | CNAF (caisses d'allocations familiales) | Allocations familiales, aides au logement, RSA pour le compte des départements ou de l'État dans les territoires recentralisés |
| Vieillesse | CNAV (assurance retraite) | Retraites de base des salariés |
| Autonomie | CNSA (branche Autonomie créée en 2020) | Perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap |
Le régime général couvre les salariés du privé et, depuis 2020, les travailleurs indépendants ; la Mutualité sociale agricole gère le régime agricole ; des régimes spéciaux subsistent (fonctionnaires pour la retraite, SNCF, RATP [Régie autonome des transports parisiens] en extinction). Les Urssaf recouvrent cotisations et contributions du régime général, et la MSA celles du régime agricole ; l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale gère la trésorerie. Le pilotage est partagé entre l'État, qui fixe la loi de financement, et les caisses nationales, liées à l'État par des conventions d'objectifs.
Confusions fréquentes
- La Sécurité sociale n'est pas l'État
- Ses recettes et ses dépenses ne figurent pas au budget de l'État ; elles relèvent de la loi de financement de la sécurité sociale (article 47-1 de la Constitution). Le déficit public de Maastricht agrège les soldes des administrations centrales, locales et de sécurité sociale.
- La DGFiP ne recouvre pas les cotisations
- Les Urssaf recouvrent les cotisations et la CSG sur les salaires du régime général ; la MSA assure le recouvrement dans le régime agricole. La DGFiP (direction générale des Finances publiques) recouvre les impôts et la CSG sur les revenus du patrimoine.
Financement et loi de financement
Le financement repose d'abord sur les cotisations assises sur les salaires, partagées entre employeurs et salariés, puis sur la contribution sociale généralisée, impôt créé en 1991 et assis sur de nombreux revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine, avec des exonérations, sur la contribution au remboursement de la dette sociale (1996) destinée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, et sur des impôts et taxes affectés, dont une part de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en compensation des allègements de cotisations. La loi de financement de la sécurité sociale, créée par la révision constitutionnelle de 1996, fixe chaque année les objectifs de dépenses, dont l'Ondam pour l'assurance maladie, et prévoit les recettes ; le Parlement dispose de cinquante jours pour l'examiner.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été à l'origine de la censure du Gouvernement en décembre 2024, après un engagement de responsabilité au titre de l'article 49, alinéa 3.
Retraites, chômage, minima sociaux
Le système de retraite fonctionne par répartition : les cotisations des actifs financent les pensions des retraités de la même année. La réforme de 2023 porte progressivement l'âge légal de 62 à 64 ans et accélère le passage à 43 annuités (172 trimestres), selon la génération, pour le taux plein avant 67 ans ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) suspend ce relèvement du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2028, ce qui adapte les âges et durées requis des générations 1964 à 1968, les 64 ans ne s'appliquant qu'à partir de la génération 1969. Les retraites complémentaires des salariés sont gérées par l'Agirc-Arrco. L'assurance chômage, régime paritaire piloté par l'Unédic sous cadrage de l'État, verse ses allocations par France Travail, qui a remplacé Pôle emploi en 2024. Les minima sociaux (RSA, AAH [allocation aux adultes handicapés], ASPA) garantissent un revenu minimal ; les aides au logement sont versées par la CAF ou la MSA.
Pour situer un chiffre d'actualité : les prestations de protection sociale, toutes administrations confondues, ont atteint 932 milliards d'euros en 2024, soit 31,9 % du PIB (982 milliards et 33,6 % du PIB avec les frais de fonctionnement du système) ; les retraites en sont le premier poste, devant la santé.
Les sigles de la fiche
- AAH
- allocation aux adultes handicapés
- ASPA
- allocation de solidarité aux personnes âgées
- CNAF
- Caisse nationale des allocations familiales
- CNAM
- Caisse nationale de l'assurance maladie
- CNAV
- Caisse nationale d'assurance vieillesse
- CNSA
- Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- CSG
- contribution sociale généralisée
- DGFiP
- direction générale des Finances publiques
- MSA
- Mutualité sociale agricole
- PIB
- produit intérieur brut
- RATP
- Régie autonome des transports parisiens
- RSA
- revenu de solidarité active
- TVA
- taxe sur la valeur ajoutée
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1.La Sécurité sociale a été créée par les ordonnances d'octobre 1945.Voir le corrigé
Vrai
Ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 du Gouvernement provisoire, inspirées par Pierre Laroque et le programme du Conseil national de la Résistance.
2.Les cotisations sociales sont recouvrées par la DGFiP.Voir le corrigé
Faux
Le recouvrement relève notamment des Urssaf pour le régime général et de la MSA pour le régime agricole ; la DGFiP recouvre les impôts.
3.La loi de financement de la sécurité sociale est distincte de la loi de finances de l'État.Voir le corrigé
Vrai
Créée en 1996, elle relève de l'article 47-1 de la Constitution et suit une procédure propre, en cinquante jours.
4.Le système de retraite français fonctionne par capitalisation.Voir le corrigé
Faux
Il fonctionne par répartition : les cotisations des actifs financent les pensions versées la même année.
5.La branche autonomie de la Sécurité sociale a été créée en 2020.Voir le corrigé
Vrai
Cinquième branche, gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, elle couvre la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
6.Le RSA est versé par l'État.Voir le corrigé
Faux
Le RSA est versé par la CAF ou la MSA. Il est financé en principe par le département, mais par l'État dans les territoires recentralisés : financeur et organisme payeur sont distincts.
Textes de référence
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- Insee — statistiques et chiffres clés (population, emploi, prix) — Insee (nouvel onglet)
- Arrêté du 23 mars 2026 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 (nouveau QCM de préadmissibilité, cas pratique, entretien de 20 minutes coefficient 3) — Légifrance (nouvel onglet)
- Recentralisation du RSA en Ariège — Caisse d’allocations familiales (nouvel onglet)
- Paiement des cotisations — Mutualité sociale agricole (nouvel onglet)
- CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement — Service Public — DILA (nouvel onglet)
- Les branches de la Sécurité sociale — Direction de la Sécurité sociale (nouvel onglet)
- Lois de financement de la sécurité sociale — textes constitutionnels — Assemblée nationale (nouvel onglet)
- Suspension de la réforme des retraites : qui est concerné ? — Service Public — DILA (nouvel onglet)
- Pension de retraite de base à taux plein du salarié — Service Public — DILA (nouvel onglet)
- Le compte des administrations publiques en 2025 — Insee (nouvel onglet)
- Régime français des salariés agricoles — organisme unique MSA — Cleiss (nouvel onglet)
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