La politique sociale de l'Union

L'Union agit dans les compétences attribuées par les traités. L'article 153 permet des directives de prescriptions minimales dans certains domaines, réserve l'unanimité aux points c), d), f) et g) de son paragraphe 1, et exclut de ses propres dispositions les rémunérations, l'association, la grève et le lock-out. Cette exclusion n'interdit pas toute mesure ayant un lien avec les salaires, notamment l'égalité de rémunération entre femmes et hommes garantie par l'article 157.

La directive 2003/88/CE sur l'aménagement du temps de travail encadre la durée du travail dans l'ensemble de l'Union : durée hebdomadaire moyenne plafonnée à 48 heures sur une période de référence, heures supplémentaires comprises, repos quotidien minimal de onze heures consécutives, et congé annuel payé d'au moins quatre semaines. Les États peuvent adopter des règles plus protectrices. La directive prévoit aussi des dérogations encadrées : repos compensateur dans certains cas et, selon l'article 22, possibilité de dépasser 48 heures avec accord individuel et garanties.

La directive sur le détachement de travailleurs, adoptée en 1996 puis révisée en 2018, encadre la mise à disposition temporaire, par une entreprise établie dans un État membre, d'un salarié pour exécuter une prestation dans un autre État. La révision de 2018 impose une rémunération égale à travail égal sur un même lieu de travail, c'est-à-dire l'ensemble des éléments obligatoires de rémunération de l'État d'accueil, et non plus le seul salaire minimum ; au-delà de douze mois, ou de dix-huit mois après notification motivée, elle étend les conditions de travail de l'État d'accueil, avec des exceptions comme la conclusion et la fin du contrat et les régimes complémentaires de retraite. Ces seuils ne sont pas une durée maximale du détachement.

Le socle européen des droits sociaux, proclamé en novembre 2017 à Göteborg par le Parlement, le Conseil et la Commission, énonce vingt principes en trois chapitres : égalité des chances et accès au marché du travail, conditions de travail équitables, protection et inclusion sociales. Il n'a pas de force contraignante propre, mais il oriente le semestre européen et l'emploi des fonds, dont le Fonds social européen, devenu FSE+ pour la période 2021-2027, qui finance l'emploi, la formation et l'inclusion.

Les limites de l'action sociale de l'Union tiennent au principe de subsidiarité, à l'unanimité exigée au titre de l'article 153 pour la sécurité sociale des travailleurs, et à l'exclusion de la rémunération, de l'association, de la grève et du lock-out des seules dispositions de l'article 153. La méthode ouverte de coordination complète ce dispositif pour l'emploi et l'inclusion : objectifs communs, plans d'action nationaux, indicateurs partagés et évaluation par les pairs, sans sanction en cas d'écart.

Pour comparer les instruments : une directive lie les États quant au résultat et appelle une transposition ; la méthode ouverte de coordination fixe des objectifs communs sans obligation juridique ; un fonds apporte un financement. Une règle contraignante peut aussi venir d'un règlement, directement applicable.